Créer une entreprise en Espagne suppose d’abord de choisir la bonne forme. Pour une activité en nom propre, le statut d’autónomo n’exige pas de capital minimum, mais la responsabilité est en principe illimitée. Pour une société, la S.L. reste la forme la plus courante ; son capital minimum est aujourd’hui de 1 euro, avec des règles particulières tant que le capital n’atteint pas 3 000 euros. La S.A. exige un capital minimum de 60 000 euros, et au moins un quart de chaque action doit être libéré lors de la constitution. Pour une S.L., les apports doivent être intégralement libérés au moment de la signature de l’acte. (ipyme.org)
Pour un fondateur étranger, le NIE est un point pratique clé. Les guides officiels de création indiquent que les associés étrangers doivent le fournir pour les démarches de constitution ; le ministère de l’Intérieur précise en outre que la demande de NIE passe par les formulaires officiels d’extranjería. (ipyme.org)
Il faut ensuite réserver la dénomination sociale auprès du Registro Mercantil Central. La certification négative est requise pour la constitution, le nom doit correspondre exactement à celui figurant sur la certification, cette certification est valable 3 mois pour passer l’acte, et la réservation du nom court pendant 6 mois. (rmc.es)
La constitution d’une société de capitaux passe obligatoirement par une écriture publique devant notaire, puis par son inscription au Registro Mercantil. La loi précise que la société n’acquiert sa personnalité juridique qu’au moment de cette inscription. (BOE)
Sur le plan pratique, il faut préparer les statuts, organiser les apports, puis signer l’acte. Pour les apports en numéraire, les guides officiels indiquent que le notaire doit pouvoir constater la réalité du dépôt au nom de la société.
Avant de démarrer réellement l’activité, il faut demander le NIF provisoire de la société. Les guides officiels indiquent que cette demande se fait via le modèle 036 et, en pratique, avant d’émettre ou recevoir des paiements, de réaliser certaines opérations ou d’embaucher. Le NIF définitif se demande ensuite, toujours via le modèle 036, lorsque la documentation complète et l’inscription sont disponibles.
L’acte de constitution doit être présenté à l’inscription au Registro Mercantil dans un délai de deux mois à compter de sa signature. C’est cette inscription qui donne à la société sa pleine existence juridique. (BOE)
Si l’entreprise emploie du personnel, l’inscription de l’employeur à la Seguridad Social doit être demandée avant le début de l’activité salariée. Le portail officiel précise aussi les pièces à produire selon qu’il s’agit d’un entrepreneur individuel, d’une société espagnole ou d’une entité étrangère. (Sécurité Sociale)
Pour simplifier les démarches, l’Espagne met à disposition le système CIRCE et le réseau PAE. Ces services permettent, selon les cas, de centraliser une partie de la création via le DUE et d’envoyer les informations aux administrations concernées. (Circe)
Sur le plan fiscal, la base reste la suivante : l’impôt sur les sociétés est au taux général de 25 %. Mais il faut noter une nuance importante dans la version actuellement en vigueur : pour les entités dont le chiffre d’affaires net du précédent exercice est inférieur à 1 million d’euros, une échelle réduite s’applique désormais, avec 17 % sur la tranche de base imposable jusqu’à 50 000 euros, puis 20 % au-delà. Les entités de nouvelle création qui exercent une activité économique sont, elles, au 15 % sur le premier exercice bénéficiaire et le suivant, sauf si un taux inférieur s’applique. Côté TVA, le portail officiel de l’AEAT rappelle que le taux général est de 21 %, avec des taux réduits de 10 % et 4 % selon les opérations. (BOE)
Pour la fiscalité personnelle du dirigeant, la règle de base reste celle de la résidence fiscale espagnole : une personne est considérée comme résidente si elle passe plus de 183 jours en Espagne sur l’année civile, ou si le noyau principal de ses activités ou intérêts économiques s’y trouve. Une fois résidente, elle relève en principe de l’IRPF en Espagne ; la charge finale dépend notamment de la partie étatique et de la partie autonómica, donc de la communauté autonome concernée. (BOE)
Enfin, pour le financement et l’accompagnement, il existe des canaux officiels à consulter en priorité : le buscador de ayudas e incentivos d’IPYME, les Líneas ICO pour financer activité et investissement, et les aides CDTI pour les projets d’innovation et les entreprises technologiques. (ipyme.org)
En résumé, la logique officielle est simple : choisir la bonne structure, obtenir le NIE si nécessaire, réserver la dénomination, signer l’acte notarié, demander le NIF, inscrire la société au registre, régler l’encadrement Sécurité sociale, puis sécuriser la fiscalité de la société et du dirigeant. Avec les textes officiels actuels, le point le plus important à corriger par rapport à beaucoup de contenus secondaires est que la S.L. n’exige plus 3 000 euros de capital minimum, mais 1 euro, avec un régime de protection spécifique tant que le capital n’atteint pas 3 000 euros. (BOE)