Lancer une activité économique au Canada — et en Colombie-Britannique en particulier — peut être étonnamment simple comparé à la France. La logique administrative est libérale (peu de capital exigé, formalités rapides), mais elle demande de maîtriser une double couche fédérale-provinciale spécifique au Canada. Voici la marche à suivre.
Choisir le bon statut juridique
Trois grandes formes coexistent en C.-B. :
Le Sole Proprietorship (entreprise individuelle). Pas de capital minimum, déclaration unique de revenus (l’entreprise et l’entrepreneur sont fiscalement confondus), responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel. Démarche d’enregistrement provincial via BC Registries : compter 40 CAD. Adapté aux freelances et consultants démarrant en solo.
Le Partnership (société de personnes). Deux ou plusieurs associés, responsabilité solidaire et illimitée (sauf en Limited Partnership — LP). Démarche similaire au Sole Proprietorship, avec accord de partnership recommandé.
La Corporation (société par actions). Équivalent canadien de la SARL/SAS française. Pas de capital minimum légal (1 CAD techniquement suffit). Responsabilité limitée aux apports. Personnalité juridique distincte. C’est le statut majoritairement choisi dès lors que l’activité dépasse le freelance occasionnel.
Pour une Corporation, choix entre :
- BC Corporation (provinciale) : enregistrée auprès de BC Registries. Adaptée à une activité locale ou régionale.
- Federal Corporation (fédérale, en vertu de la Canada Business Corporations Act) : enregistrée auprès de Corporations Canada. Plus de prestige, protection du nom à l’échelle nationale, mais double enregistrement provincial obligatoire dans chaque province d’opération.
Pour une activité essentiellement basée à Vancouver, la BC Corporation est généralement le bon choix. Coût d’incorporation environ 350 CAD + frais de nom (NUANS Report).
Réserver le nom et incorporer
1. Réservation du nom (Name Request) : effectuée en ligne sur BC Registries and Online Services. Coût : 31 CAD pour la réservation, 30 CAD pour la décision de nom. Le nom doit être unique, descriptif (ou simplement un numéro si vous voulez aller vite : « 1234567 BC Ltd. »). Compter 1 à 5 jours ouvrés pour validation.
2. Préparation des Articles of Incorporation : document statutaire qui définit le capital social (autorisé, en classes d’actions), le siège social en C.-B., le nombre d’administrateurs (minimum 1, au moins 25 % doivent être résidents canadiens pour une Federal Corporation, pas d’exigence de résidence pour une BC Corporation), et les restrictions éventuelles d’activité.
3. Incorporation en ligne via BC Registries : la procédure complète prend généralement 1 à 2 heures et le certificat d’incorporation est délivré sous 24-48h. Frais : 350 CAD pour une BC Corporation.
4. Création du Minute Book : registre obligatoire contenant les statuts, registre des administrateurs, registre des actionnaires, résolutions du conseil. Souvent constitué par un avocat ou par un service en ligne (Ownr, Clio, etc.).
Obtenir les numéros administratifs
Business Number (BN) : numéro fiscal unique à 9 chiffres délivré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC), gratuit, obtenu en ligne en quelques minutes. Le BN sert de racine commune pour tous les comptes fiscaux :
- RT : compte TPS/TVH (Goods and Services Tax / Harmonized Sales Tax)
- RP : compte paie (si vous employez des salariés)
- RC : compte impôt sur les sociétés
- RM : compte importateur/exportateur
Seuil d’enregistrement TPS/TVH : obligatoire dès que votre chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs dépasse 30 000 CAD. En C.-B., la PST (Provincial Sales Tax) de 7 % s’ajoute à la TPS de 5 % sur la plupart des produits (mais pas sur la majorité des services). L’enregistrement à la PST se fait séparément via eTaxBC.
Fiscalité de l’entreprise en C.-B.
Impôt sur les sociétés (combiné fédéral + provincial) :
- Taux général (toutes sociétés) : 27 % en C.-B. (15 % fédéral + 12 % provincial)
- Taux réduit pour petites entreprises (Small Business Deduction) : 11 % combiné (9 % fédéral + 2 % provincial), sur les premiers 500 000 CAD de revenu actif annuel, pour les CCPC (Canadian-Controlled Private Corporations)
Pour bénéficier du taux réduit, la société doit être contrôlée par des résidents canadiens au sens fiscal. Un fondateur français récemment arrivé pourra y prétendre dès qu’il sera résident fiscal canadien (généralement dès l’établissement effectif).
TPS/TVH : 5 % en C.-B. PST : 7 %. La TPS est créditable (vous récupérez la TPS payée sur vos achats) ; la PST ne l’est généralement pas (sauf exceptions).
WCB (WorkSafeBC) : assurance accidents du travail obligatoire dès l’embauche d’un salarié. Cotisation variable selon le secteur d’activité (de 0,3 % à 8 % de la masse salariale).
Le rôle clé de la SDECB pour les francophones
✅ La Société de développement économique de la Colombie-Britannique (SDECB) est le partenaire institutionnel francophone des entrepreneurs. Située au 1555 W 7th Ave #220 — 604-732-3534, la SDECB propose gratuitement :
- Accompagnement à l’incorporation (choix de structure, démarches NUANS, dépôt des statuts)
- Mentorat entrepreneurial par des dirigeants francophones de la région
- Accès à des micro-financements spécifiques à la communauté francophone
- Accompagnement à la Mobilité Francophone : la SDECB peut aider une entreprise canadienne à recruter un travailleur francophone via le programme C16 (volet de mobilité internationale exempté d’EIMT)
- Formations en français sur la fiscalité, la gestion, le marketing
Pour le networking, la Chambre de Commerce Francophone de Vancouver (CCFV) organise des événements mensuels gratuits pour les membres au 1555 W 7th Ave — 604-601-2124. C’est le meilleur point d’entrée pour rencontrer des entrepreneurs et professionnels francophones établis (avocats, comptables, designers, agents immobiliers commerciaux).
Statut migratoire et création d’entreprise
Un point spécifique au Canada : certains permis de travail interdisent l’activité indépendante. Vérifier impérativement :
- PVT (Permis Vacances-Travail) : permet l’auto-emploi et l’incorporation
- Mobilité Francophone (C16) : permis de travail fermé pour un employeur spécifique — pas d’auto-emploi possible sauf à demander un permis open
- Permis de travail avec EIMT : fermé sur l’employeur — pas d’auto-emploi
- Résidence permanente : aucune restriction
- Statut de visiteur (eTA) : pas d’activité économique au Canada autorisée
Pour les entrepreneurs étrangers souhaitant immigrer via l’entreprise, la BC PNP – Entrepreneur Immigration Stream existe : investissement minimum 200 000 CAD dans une entreprise en C.-B., création d’au moins 1 emploi, expérience entrepreneuriale ou managériale.
Compte bancaire professionnel et services associés
Une fois l’entreprise incorporée, ouvrir un compte bancaire d’entreprise est nécessaire pour ne pas mélanger flux personnels et professionnels (et pour bénéficier de la déductibilité fiscale). Frais mensuels de 5-30 CAD selon la banque et le forfait. RBC, BMO, Scotiabank ont les offres « Newcomer Business » les plus complètes.
Comptables et conseillers fiscaux francophones : pour la première déclaration de société (T2), faire appel à un CPA spécialisé est un excellent investissement. Oasiss CPA Corp. (1199 W Hastings St #950 — 604-877-1838) est un cabinet réputé pour la fiscalité cross-border, particulièrement adapté aux entrepreneurs français.
Délais et budget récapitulatifs
- Réservation de nom : 31 CAD, 1-5 jours
- Incorporation BC : 350 CAD, 24-48h
- Compte bancaire professionnel : gratuit (offre newcomer), 1-2 jours
- Business Number + comptes ARC : gratuit, en ligne en 30 minutes
- Permis municipal d’opération à Vancouver : 200 à 400 CAD/an selon l’activité (City of Vancouver Business Licence)
- Comptable la première année : 1 500 à 3 500 CAD pour la déclaration T2 et conseil
Budget total pour démarrer une BC Corp : 600 à 1 000 CAD, bien inférieur aux 3 000 à 5 000 € français pour une SARL classique. C’est l’un des avantages structurels du Canada pour entreprendre, à condition d’avoir le bon statut migratoire et un comptable solide dès la première année.