Créer une entreprise en Ontario est l’une des démarches les plus accessibles d’Amérique du Nord, avec un guichet unique numérisé, des frais réduits et un taux d’imposition des PME parmi les plus avantageux du G7. Mais ce système, simple en apparence, recèle des choix structurants pour la suite : incorporation provinciale ou fédérale, régime fiscal applicable, obligations TPS/TVH, prestations sociales. Pour un nouvel arrivant francophone, l’enjeu est de poser dès le départ les fondations qui éviteront un détricotage coûteux dans deux ans.
Choisir la bonne structure juridique
Quatre formes sont accessibles à un nouvel arrivant ayant le droit de travailler au Canada.
L’entreprise individuelle (sole proprietorship). Forme la plus simple : pas de personne morale distincte, l’entrepreneur est l’entreprise. Les revenus sont déclarés directement dans la déclaration personnelle T1 de l’entrepreneur. Pas de protection patrimoniale : les créanciers professionnels peuvent saisir le patrimoine personnel. Frais d’immatriculation : 60 $ à l’Ontario Business Registry pour un nom commercial. Pertinent pour un démarrage à faibles revenus (< 50 000 $/an).
La société de personnes (partnership). Variante de l’entreprise individuelle pour deux associés ou plus. Responsabilité illimitée également (sauf en société en commandite, limited partnership).
La société par actions, ou corporation (incorporated company). Personne morale distincte, qui protège le patrimoine personnel des associés et bénéficie du taux d’imposition réduit des petites entreprises. C’est la forme privilégiée dès que l’activité dépasse un seuil de revenus modeste ou comporte un risque juridique.
La société à responsabilité limitée à objet spécifique (Professional Corporation – PC). Forme dédiée aux professions réglementées (médecins, avocats, comptables, ingénieurs, architectes), avec contraintes propres définies par chaque ordre.
À noter : le Canada ne connaît pas l’équivalent de la SARL française au sens strict, et n’a pas de Limited Liability Company (LLC) comme aux États-Unis. Pour les détenteurs de LLC américaines envisageant une expansion à Toronto, une incorporation canadienne complète est nécessaire — la LLC ne peut pas simplement s’enregistrer en extra-provincial.
Provincial ou fédéral : le premier vrai choix
L’incorporation peut se faire à deux niveaux, et ce choix structurant doit être fait dès le départ.
Incorporation provinciale (OBCA — Ontario Business Corporations Act). L’entreprise est reconnue uniquement en Ontario. Pour exercer dans une autre province (Québec, Colombie-Britannique…), une inscription extra-provinciale supplémentaire est nécessaire. Coût de constitution : 300 $ CAD via l’Ontario Business Registry, en ligne, traitement en environ 5 jours ouvrés (parfois quelques heures). Aucune obligation de résidence canadienne pour les administrateurs (un point important pour les expatriés). Déclaration annuelle gratuite.
Incorporation fédérale (CBCA — Canada Business Corporations Act). L’entreprise est reconnue dans tout le Canada, avec une protection du nom étendue. Coût : 200 $ CAD en ligne via le portail de Corporations Canada, traitement souvent dès le lendemain. Mais une inscription extra-provinciale en Ontario reste obligatoire pour y exercer, ajoutant des frais et une déclaration annuelle ontarienne. À noter : au niveau fédéral, au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens (ou un seul résident canadien si le conseil compte moins de quatre membres). Cette exigence ne s’applique pas au niveau provincial ontarien.
Recommandation pratique pour un expatrié s’installant à Toronto : si l’activité est principalement ontarienne, l’incorporation provinciale est plus simple, moins coûteuse à long terme et sans contrainte de résidence des administrateurs. L’incorporation fédérale ne devient intéressante qu’avec une réelle ambition pancanadienne et au moins un associé résident canadien.
Les démarches concrètes
Une fois la forme choisie, les étapes sont les suivantes.
Étape 1 : choix et réservation du nom. Pour une dénomination personnalisée, un rapport NUANS (Newly Upgraded Automated Name Search) doit être obtenu : 13 à 25 $ via les fournisseurs accrédités, parfois 50-100 $ avec service prioritaire. Le rapport est valide 90 jours. Alternative : une société à numéro (par exemple « 1234567 Ontario Inc. »), qui ne nécessite pas de NUANS et est attribuée automatiquement. Beaucoup d’entrepreneurs créent une numérotée pour démarrer rapidement, puis déposent un nom commercial (« opérant sous le nom de… », Operating Name) ultérieurement.
Étape 2 : dépôt des Articles d’incorporation. Document constitutif : nom (ou numéro), siège social ontarien (adresse physique obligatoire, pas de boîte postale), structure du capital-actions, nombre minimum et maximum d’administrateurs, restrictions éventuelles. Dépôt en ligne via l’Ontario Business Registry (OBR). Pas de capital social minimum imposé.
Étape 3 : obtention du numéro d’entreprise (BN — Business Number). Numéro fédéral à 9 chiffres délivré par l’Agence du Revenu du Canada (ARC), ouvrant ensuite les comptes spécifiques :
- Compte de TPS/TVH (RT0001) : obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 30 000 $ sur quatre trimestres glissants ; recommandé dès le départ pour pouvoir récupérer la taxe sur les achats.
- Compte de retenues sur la paie (RP0001) : obligatoire dès l’embauche du premier salarié.
- Compte d’impôt sur les sociétés (RC0001) : ouvert automatiquement à la constitution d’une corporation.
- Compte d’importation/exportation (RM0001) : pour les activités transfrontalières.
Étape 4 : ouverture du compte bancaire d’entreprise. Obligatoire pour une corporation, fortement recommandée même pour une entreprise individuelle (séparation des flux). Documents requis : Certificat d’incorporation, Articles d’incorporation, résolution d’ouverture de compte, pièces d’identité des administrateurs et signataires.
Étape 5 : inscriptions complémentaires.
- WSIB (Workplace Safety and Insurance Board) : assurance accident de travail obligatoire pour la plupart des secteurs dès le premier salarié.
- Employer Health Tax (EHT) : taxe ontarienne sur la masse salariale, déclenchée à partir de 1 000 000 $ de masse salariale (exemption pour les petits employeurs).
- Permis et licences sectoriels : restauration, garderie, transport, courtage immobilier… Le portail BizPaL centralise les obligations spécifiques par secteur.
Étape 6 : Minute Book et conformité corporate. Toute corporation ontarienne doit tenir un Minute Book physique ou numérique : statuts, règlements (by-laws), résolutions des administrateurs et des actionnaires, registre des actions, certificats d’actions. La négligence de ce point complique fortement une vente future ou un emprunt bancaire.
Coûts à prévoir pour démarrer
Incorporation seule :
- Frais gouvernementaux ontariens : 300 $.
- NUANS (si nom personnalisé) : 13 à 100 $.
- Constitution numérotée sans NUANS : 300 $ seulement.
Incorporation avec service en ligne (Ownr, LegalZoom Canada, Launchabusiness.ca) : 500 à 1 500 $ tout compris.
Incorporation avec avocat d’affaires : 2 000 à 5 000 $, incluant Minute Book, by-laws sur mesure, pacte d’actionnaires, conseils sur la structure du capital-actions. Recommandé si vous avez des associés, prévoyez de lever des fonds, ou envisagez une vente à terme.
La fiscalité des sociétés en Ontario
C’est l’un des points les plus attractifs du système canadien.
Taux combiné fédéral + provincial sur les PME. Pour les Canadian-Controlled Private Corporations (CCPC) — c’est-à-dire toute société privée dont les actionnaires majoritaires sont des résidents canadiens — un taux préférentiel s’applique sur les premiers 500 000 $ CAD de revenu actif d’entreprise :
- Taux fédéral des petites entreprises : 9 %.
- Taux ontarien des petites entreprises : 3,2 %.
- Soit un taux combiné de 12,2 % sur les premiers 500 000 $.
Au-delà de 500 000 $, ou pour les sociétés non éligibles au statut CCPC (notamment les sociétés contrôlées par des non-résidents) :
- Taux fédéral général : 15 %.
- Taux ontarien général : 11,5 %.
- Soit un taux combiné de 26,5 %.
Point d’attention pour les expatriés : si vous êtes seul administrateur et actionnaire et non-résident fiscal canadien, votre société peut perdre le statut CCPC et basculer au taux général. Une planification structurelle dès la création (par exemple, devenir résident fiscal canadien, ou associer un actionnaire canadien minoritaire) peut faire une différence significative.
TPS/TVH (taxe fédérale + provinciale). En Ontario, la TVH (HST) est de 13 % (5 % fédéral + 8 % provincial), perçue sur la quasi-totalité des biens et services. Inscription obligatoire au-delà de 30 000 $ de chiffre d’affaires sur quatre trimestres glissants. La déclaration peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le volume.
Convention fiscale France-Canada de 1975. Pour les entrepreneurs français, elle évite la double imposition sur les revenus et précise le mécanisme du crédit d’impôt étranger. Une lecture experte est utile la première année — un comptable francophone spécialisé en mobilité internationale (BDO, RCGT, Fiscaneo, Services d’Acadie) est un investissement raisonnable.
Financement et accompagnement
L’Ontario et le Canada disposent d’un écosystème d’accompagnement étoffé.
Au niveau fédéral :
- Banque de Développement du Canada (BDC) — banque publique, financement bilingue.
- Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil National de Recherches Canada — pour les projets technologiques innovants.
Au niveau ontarien :
- Ontario Centre of Innovation (OCI) — soutien à l’innovation.
- Réseau des Petites entreprises de l’Ontario : 47 centres d’aide aux PME (« Small Business Centres ») dont plusieurs à Toronto.
- MaRS Discovery District : plus grand incubateur urbain au Canada, hub pour le secteur tech et sciences de la vie.
Pour les francophones :
- Société Économique de l’Ontario (SÉO) : organisme dédié à l’entrepreneuriat francophone en Ontario.
- Conseil de la coopération de l’Ontario (CCO) : pour les modèles coopératifs.
- CCI France Canada (FCCCO) à Toronto : accompagnement spécifique à l’implantation française.
Conclusion pratique
Créer une corporation ontarienne se fait en moins d’une semaine pour 300 à 500 $ tout compris, avec un cadre fiscal des plus avantageux du G7 sur les premiers 500 000 $ de revenu actif. Les pièges sont moins dans la création que dans l’après : maintien du statut CCPC, gestion rigoureuse du Minute Book, inscription TPS/TVH au bon moment, articulation avec la fiscalité personnelle. Pour un entrepreneur français qui s’installe à Toronto, l’investissement dans un comptable francophone spécialisé en mobilité internationale la première année rentabilise rapidement les quelques milliers de dollars d’honoraires : il sécurise la structure, optimise l’articulation France-Canada, et établit les routines fiscales qui éviteront les redressements de l’ARC trois ans plus tard.