S’installer à Toronto implique de comprendre rapidement un système fiscal articulé sur deux niveaux — fédéral et provincial — avec une administration unique (l’Agence du Revenu du Canada) et une convention bilatérale qui structure les relations fiscales avec la France. Pour un expatrié, l’enjeu n’est pas seulement de payer correctement ses impôts canadiens : c’est aussi d’éviter la double imposition, d’optimiser les prestations familiales accessibles, et de bâtir dès la première année la routine déclarative qui évitera les redressements ultérieurs.
La résidence fiscale canadienne : le point de départ
Toute analyse fiscale commence par la détermination du statut de résidence fiscale. Au Canada, la résidence fiscale est appréciée par l’Agence du Revenu du Canada (ARC), et repose sur deux types de critères.
Le critère des liens de résidence (residential ties). L’ARC examine les liens « importants » et « secondaires » que vous entretenez avec le Canada :
- Liens importants : avoir un logement à votre disposition au Canada, un conjoint ou conjoint de fait au Canada, des personnes à charge au Canada.
- Liens secondaires : possessions personnelles au Canada (voiture, meubles), permis de conduire canadien, comptes bancaires canadiens, carte santé OHIP, adhésions à des associations canadiennes.
Le critère des 183 jours (sojourner). Si vous séjournez physiquement au Canada au moins 183 jours dans une année civile, vous êtes réputé résident fiscal canadien pour cette année, même sans liens de résidence prépondérants.
Pour un nouvel arrivant qui s’installe avec sa famille à Toronto, signe un bail et démarre un emploi, le statut de résident fiscal canadien s’établit généralement dès le jour de l’arrivée (« date of arrival »). À partir de ce moment, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux (worldwide income) : salaires canadiens, mais aussi loyers d’un appartement laissé à Paris, dividendes français, plus-values mobilières.
Pour la première année, l’ARC traite une déclaration de résident à temps partiel (« part-year resident ») : vous déclarez vos revenus canadiens sur la période canadienne, et seuls vos revenus mondiaux sur cette même période. Les revenus perçus avant votre arrivée ne sont pas imposés au Canada.
Le système d’imposition fédéral + provincial
Le Canada applique une imposition progressive à deux niveaux, fédérale et provinciale, qui s’additionnent.
Tranches fédérales 2026 (sur le revenu imposable) :
- 14 % jusqu’à environ 57 375 $.
- 20,5 % de 57 375 $ à 114 750 $.
- 26 % de 114 750 $ à 177 882 $.
- 29 % de 177 882 $ à 253 414 $.
- 33 % au-delà de 253 414 $.
À noter : depuis juillet 2025, la première tranche fédérale est passée de 15 % à 14 %.
Tranches ontariennes 2026 :
- 5,05 % jusqu’à 52 886 $.
- 9,15 % de 52 886 $ à 105 773 $.
- 11,16 % de 105 773 $ à 150 000 $.
- 12,16 % de 150 000 $ à 220 000 $.
- 13,16 % au-delà de 220 000 $.
Taux marginaux combinés fédéral + provincial : commencent à 19,05 % pour les revenus les plus modestes, et plafonnent à environ 53,53 % pour les revenus supérieurs à 253 414 $. C’est globalement comparable à la France pour les hauts revenus, mais avec un point d’attention : le système canadien n’a pas l’équivalent du quotient familial français. L’imposition est strictement individuelle, ce qui peut être désavantageux pour les couples mono-actifs.
Montant personnel de base 2026 : 14 829 $ au fédéral (revenu sans impôt) + un complément qui décline pour les hauts revenus. Au provincial ontarien, le montant personnel est de 12 747 $. En pratique, les premiers 14 000-15 000 $ de revenus annuels sont quasi-exonérés.
Charges sociales obligatoires s’ajoutant à l’impôt :
- Régime de pensions du Canada (RPC/CPP) : 5,95 % sur les salaires entre 3 500 $ et 71 300 $ (plafond 2025-2026), plus une cotisation supplémentaire de 4 % sur la tranche 71 300-81 200 $. Plafond annuel salarié : environ 4 200 $ en 2026.
- Assurance-emploi (EI) : 1,64 % du salaire jusqu’à un plafond annuel (1 077 $ environ).
- Cotisation à l’OHIP (Ontario Health Premium) : prélevée via l’impôt provincial, progressive de 0 à 900 $/an selon le revenu, pour les personnes dont le revenu imposable dépasse 20 000 $.
Le calendrier déclaratif annuel
Le calendrier fiscal canadien est strict et bien établi :
- Année fiscale : 1er janvier au 31 décembre.
- Émission des feuillets T4 (équivalent attestation de salaire annuelle) par les employeurs : avant le 28 février.
- Date limite de production de la déclaration T1 : 30 avril pour les salariés ; 15 juin pour les travailleurs autonomes (le paiement éventuel reste dû au 30 avril).
- Premiers virements d’impôt sur les sociétés (pour les corporations) : variables selon la fin d’exercice fiscal de la société.
La déclaration se fait via :
- Logiciels homologués par l’ARC : TurboTax, Wealthsimple Tax, H&R Block. Tarifs entre 0 et 50 $/an pour un dossier standard.
- Comptable : recommandé la première année et en cas de revenus étrangers significatifs. Coût d’un dossier expat France-Canada : 800 à 2 500 $/an.
- Programmes bénévoles CVITP (Community Volunteer Income Tax Program) pour les revenus modestes, gratuits.
Le formulaire TD1 : à remplir dès l’embauche
À l’embauche, votre employeur vous fera remplir un formulaire TD1 (fédéral) et un TD1ON (Ontario). Ces deux documents permettent de calculer les retenues d’impôt à la source sur votre salaire. Y sont déclarés :
- Le montant personnel de base.
- Les éventuels crédits pour conjoint à charge.
- Les crédits pour personnes à charge âgées de plus de 65 ans ou en situation de handicap.
- Les frais de scolarité postsecondaires (rare en début d’expatriation).
Point d’attention important : si vous travaillez en parallèle pour plusieurs employeurs, un seul doit appliquer le montant personnel de base. Sur le TD1 du second employeur, cochez « Plus d’un employeur » et n’inscrivez aucun crédit. Sinon, vous risquez un solde d’impôt à payer en avril.
La convention fiscale France-Canada de 1975
C’est le texte de référence pour tout Français résident fiscal au Canada. Quelques principes opérationnels :
Le principe de l’imposition exclusive ou prioritaire. Chaque catégorie de revenus (salaires, dividendes, intérêts, loyers, plus-values, pensions) est imposée prioritairement dans l’un des deux pays selon des règles précises :
- Salaires : imposés dans le pays où l’activité est exercée (Canada si l’emploi est au Canada).
- Revenus immobiliers : imposés dans le pays où se trouve l’immeuble (France si vous gardez un appartement à louer en France).
- Dividendes français : retenue à la source française plafonnée à 15 %, imposables au Canada avec crédit d’impôt étranger.
- Pensions de retraite françaises : imposables exclusivement en France (article 18 de la Convention).
- Plus-values immobilières : imposables dans le pays de situation du bien.
Le mécanisme du crédit d’impôt étranger. Quand un revenu est imposable dans les deux pays, le Canada accorde un crédit pour l’impôt français déjà payé, à hauteur de l’impôt canadien dû sur ce même revenu. Cela évite la double imposition. Mais attention : le crédit ne dépasse jamais l’impôt canadien — si la France taxe plus lourdement qu’au Canada, vous ne récupérez pas le surplus.
Le déclenchement de la fin de résidence fiscale française. Pour les Français qui s’installent au Canada, le passage doit être correctement formalisé auprès de l’administration fiscale française. Une déclaration de transfert de résidence fiscale doit être déposée auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) avec votre dernière déclaration de revenus de résident. Une exit tax s’applique pour les patrimoines mobiliers supérieurs à 800 000 € ou 50 % du capital d’une société.
Les prestations familiales canadiennes : un avantage majeur
Le Canada offre des prestations familiales substantielles qui distinguent le système nord-américain.
L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est la plus importante : versement mensuel non imposable pour chaque enfant de moins de 18 ans.
- Montant maximal pour la période juillet 2025 à juin 2026 : 7 997 $/an par enfant de moins de 6 ans (666,41 $/mois) et 6 748 $/an par enfant de 6 à 17 ans (562,33 $/mois).
- À partir de juillet 2026, hausse confirmée à 8 157 $/an par enfant de moins de 6 ans (679,75 $/mois) et 6 883 $/an par enfant de 6 à 17 ans (573,58 $/mois).
- Versée à taux plein si le revenu familial net rajusté (RFNR) est inférieur à 37 487 $/an (seuil qui passe à 38 237 $ en juillet 2026).
- Réduction progressive au-delà de ces seuils selon le nombre d’enfants.
Pour les nouveaux arrivants, l’ACE est accessible dès l’arrivée si vous êtes résident fiscal canadien et primaire responsable de l’enfant. La demande se fait :
- Soit à la maternité, via l’Automated Benefits Application (cocher la case lors de l’enregistrement de naissance).
- Soit en ligne via le portail Mon dossier de l’ARC.
- Soit par formulaire RC66 par courrier postal pour les nouveaux arrivants.
Les premiers versements arrivent en 6 à 8 semaines après réception de la demande.
Autres prestations à connaître :
- Crédit pour la TPS/TVH : versement trimestriel pour les ménages à revenus modestes (jusqu’à 519 $/an pour un célibataire, 680 $ pour un couple, plus 179 $ par enfant en 2025-2026).
- Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) : crédit d’impôt remboursable pour les travailleurs à faibles revenus.
- Crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) : crédit non remboursable substantiel si vous ou un proche êtes admissibles.
- Prestation ontarienne pour enfants (POE) : supplément provincial venant compléter l’ACE (jusqu’à 1 729 $/an par enfant).
- Prestation Trillium de l’Ontario : combine 3 crédits (TVH provinciale, énergie/taxe foncière, taxe foncière dans le Nord) pour les revenus modestes.
Le modèle 720 français existe-t-il au Canada ? Les obligations déclaratives sur les actifs étrangers
Oui, mais sous une forme différente du modèle 720 espagnol. Le Canada impose la déclaration des biens étrangers via le formulaire T1135, à joindre à la déclaration T1, dès lors que le coût total des biens étrangers détenus dépasse 100 000 $ CAD à un moment quelconque de l’année.
Sont concernés :
- Les comptes bancaires étrangers (livret A, PEL, PEA, compte titres en France).
- Les actions et obligations détenues hors Canada.
- Les biens immobiliers locatifs situés hors du Canada (la résidence personnelle de vacances en France n’est pas concernée).
- Les parts dans des sociétés étrangères.
Pour les détenteurs de plus de 250 000 $ d’actifs étrangers, une déclaration plus détaillée est exigée. Les pénalités pour omission sont sévères : 25 $ par jour de retard avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $, plus 5 % de la valeur des biens non déclarés. Ne pas négliger ce point : les vérifications de l’ARC sur ce sujet se sont intensifiées dans les dernières années.
Conseils pratiques pour bien démarrer
Souscrire un comptable francophone spécialisé France-Canada pour la première année. C’est probablement l’investissement le plus rentable de votre installation fiscale. Comptez 800 à 2 500 $ pour un dossier expat correctement traité, ce qui sécurise la déclaration de revenus de transition (part-year resident), la première T1135, le calcul des crédits d’impôt étrangers, et l’articulation avec votre dossier fiscal français. Cabinets de référence : Raymond Chabot Grant Thornton, BDO Canada, Fiscaneo, Services d’Acadie, KPMG Toronto (équipe Expatriate Tax).
Ouvrir un compte « Mon dossier » de l’ARC dès l’attribution du NAS. C’est le portail digital qui centralise toutes les interactions avec le fisc : déclarations, paiements, prestations, correspondances. Il permet aussi d’utiliser le service AutoFill My Return dans les logiciels homologués, qui pré-remplit la déclaration avec les données dont dispose l’ARC.
Demander l’ACE dès l’arrivée si vous avez des enfants. Les sommes en jeu sont significatives : pour deux enfants en bas âge, près de 16 000 $/an non imposables. L’ARC accepte les demandes rétroactives jusqu’à 10 ans, mais autant ne pas en arriver là.
Conserver un dossier des impôts français payés à l’étranger. C’est la pièce essentielle pour faire valoir vos crédits d’impôt étrangers au Canada. Pour les revenus français de la dernière année de résidence française, conserver l’avis d’imposition jusqu’à 6 ans après la déclaration canadienne correspondante.
Anticiper la déclaration T1135 dès la première année. Beaucoup d’expatriés français dépassent le seuil de 100 000 $ sans s’en rendre compte (un PEA + une assurance-vie + un compte courant peuvent suffire). Discuter le sujet avec votre comptable dès le premier rendez-vous.
Conclusion pratique
Le système fiscal canadien est globalement transparent, digitalisé, et logique : taux progressifs combinés fédéral + provincial, déclaration annuelle au 30 avril, prestations familiales substantielles à demander activement. Les vraies difficultés se concentrent sur trois zones grises de l’expatriation française : la transition de résidence fiscale (déclaration part-year resident), l’articulation avec la France via la Convention de 1975, et la déclaration T1135 des biens étrangers. Un accompagnement comptable francophone la première année règle ces trois points et établit les routines qui simplifient ensuite tous les exercices suivants. À long terme, le Canada offre une fiscalité comparable à celle de la France pour les hauts revenus, mais sensiblement plus favorable pour les familles avec enfants — notamment grâce à l’ACE, qui peut représenter plusieurs milliers de dollars annuels nets.