Parmi les avantages dont bénéficient les Français qui s’installent au Québec, il en est un qui mérite un article dédié tant son impact financier et opérationnel est massif : l’accès immédiat à la RAMQ (Régie de l’assurance maladie du Québec) sans délai de carence, rendu possible par le Protocole d’entente France-Québec en matière de sécurité sociale (PUSSC). Cet accord bilatéral, signé en 1979 et révisé à plusieurs reprises, place les Français dans une situation unique en Amérique du Nord, où l’accès à l’assurance santé publique est généralement conditionné à un délai de carence de 3 mois (Ontario, Colombie-Britannique) à 6 mois (Manitoba). Mode d’emploi détaillé.
Le PUSSC : qu’est-ce que c’est exactement
Le Protocole d’entente France-Québec en matière de sécurité sociale (PUSSC) est un accord bilatéral signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec, qui coordonne les régimes de sécurité sociale des deux territoires. Il couvre plusieurs domaines : assurance maladie, prestations familiales, pensions de retraite, accidents du travail.
Pour ce qui concerne l’assurance maladie, le PUSSC produit un effet majeur : les ressortissants français qui s’installent au Québec sont dispensés du délai de carence de 3 mois habituellement imposé aux nouveaux résidents par la RAMQ. Concrètement, dès que la demande d’inscription est traitée (généralement en quelques jours à quelques semaines), la couverture santé québécoise s’applique de manière rétroactive à la date d’arrivée.
C’est un avantage très substantiel. À titre de comparaison, en Ontario les Français paient en moyenne 80 à 250 € par mois pour une assurance santé internationale couvrant les 3 mois de carence OHIP — soit 240 à 750 € sur la période. Au Québec, sous PUSSC, ces dépenses sont nulles dès l’arrivée pour les Français éligibles.
Qui est couvert par le PUSSC
Le PUSSC s’applique aux ressortissants français qui s’installent au Québec dans plusieurs configurations :
Catégorie 1 — Travailleurs et leurs ayants droit : Français titulaires d’un contrat de travail au Québec (résidence permanente, permis de travail temporaire, permis JP, certains PVT). Le formulaire à présenter est le SE 401-Q-102 « Maintien du droit à la couverture sociale au Québec ». Les ayants droit (conjoint, enfants à charge) sont également couverts.
Catégorie 2 — Étudiants français inscrits dans un établissement québécois : couverts par le PUSSC sous réserve de présentation du formulaire SE 401-Q-106 (« Étudiants français au Québec »). Inscription à un programme d’études reconnu obligatoire.
Catégorie 3 — Conjoints de Français résidents au Québec : couverts comme ayants droit.
Catégorie 4 — Stagiaires : couverts via le formulaire SE 401-Q-104.
Catégorie 5 — Travailleurs détachés temporairement par un employeur français : conservent leur affiliation au régime français pendant la durée du détachement (jusqu’à 3 ans renouvelables). Formulaire SE 401-Q-101.
À l’inverse, certaines catégories ne sont pas couvertes par le PUSSC et restent soumises au délai de carence RAMQ classique :
- Les PVTistes qui ne travaillent pas immédiatement à l’arrivée : selon les interprétations, ils peuvent être considérés comme tels uniquement à compter de leur prise de poste effective.
- Les touristes prolongés, visiteurs.
- Les Français résidant au Québec sans statut migratoire valide ou en transit.
Ce que couvre la RAMQ
Une fois inscrit, la RAMQ couvre intégralement et sans avance de frais :
- Toutes les consultations chez le médecin de famille et les spécialistes (sur référence pour la majorité des spécialistes).
- Les hospitalisations en chambre standard, urgences, soins intensifs.
- Les chirurgies, accouchements, examens (radiographies, IRM, scanners, échographies, analyses sanguines) prescrits.
- Certains soins dentaires pour les enfants de moins de 10 ans.
- Les soins psychiatriques (par médecin psychiatre — pas par psychologue en cabinet privé).
Ce qui n’est pas couvert par la RAMQ et reste à votre charge ou via assurance complémentaire :
- Les médicaments sur ordonnance : couverts en revanche par le Régime public d’assurance médicaments (RGAM) géré aussi par la RAMQ, avec prime annuelle modulée selon le revenu (jusqu’à environ 731 $/an pour les revenus moyens, gratuit pour les bas revenus, et accès gratuit pour les enfants des cotisants). Inscription distincte au RGAM obligatoire si vous n’avez pas d’assurance médicaments via votre employeur.
- Les soins dentaires courants pour adultes (détartrage, soins de carie, orthodontie, prothèses).
- Les soins optiques pour adultes (à l’exception des moins de 18 ans et plus de 65 ans pour examens basiques).
- La psychothérapie en cabinet privé : non couverte, sauf via assurance complémentaire ou employeur.
- La physiothérapie privée, ostéopathie, chiropraxie, acupuncture, naturopathie.
- Les ambulances : forfait de 125 $ pour les usagers de la RAMQ.
La procédure d’inscription : étape par étape
Étape 1 — Préparer les documents :
- Passeport français.
- Document d’immigration (Confirmation de résidence permanente IMM 5292, permis de travail, fiche IMM 1442, CAQ + permis d’études).
- Formulaire SE 401-Q-102 (ou Q-104, Q-106 selon votre catégorie). Disponible sur le site de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) française avant le départ, ou téléchargeable sur le site Cleiss.fr (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).
- 3 preuves de résidence au Québec : bail, contrat de travail au Québec, lettre d’employeur québécois, attestation bancaire récente avec adresse québécoise.
Étape 2 — Obtenir le formulaire SE 401-Q-102 avant le départ. C’est le point souvent négligé : ce formulaire doit être tamponné par votre CPAM française d’origine avant votre départ. Le faire en personne dans votre CPAM 1-2 mois avant le départ. Sans ce formulaire, le PUSSC n’est pas activable.
⚠️ À noter : si vous avez oublié le formulaire avant de partir, vous pouvez encore l’obtenir par correspondance depuis le Québec auprès de votre CPAM — mais cela retarde l’inscription RAMQ et peut générer un délai effectif.
Étape 3 — Déposer la demande à la RAMQ. Sur place dans un point de service RAMQ ou par courrier postal. Points de service à Montréal : 425 boul. de Maisonneuve Ouest, 3e étage, ou par téléphone au 514-864-3411.
Étape 4 — Recevoir la carte RAMQ. Une carte temporaire (papier) est généralement remise immédiatement ou envoyée par courrier, valable pour les soins urgents. La carte d’assurance maladie plastifiée définitive (avec photo) arrive en 4 à 8 semaines par courrier. La photo et signature peuvent être prises sur place dans un point de service RAMQ.
Étape 5 — Conserver la carte. La carte d’assurance maladie québécoise est strictement personnelle, ne peut être prêtée, et doit être présentée à chaque consultation. Renouvellement tous les 4 à 8 ans selon la photo. La perte nécessite une demande de remplacement avec frais.
Le Régime public d’assurance médicaments (RGAM) : inscription distincte
Point important souvent ignoré : la RAMQ couvre les soins médicaux mais pas les médicaments sur ordonnance pris à domicile (sauf cas particuliers). Pour cela, le Québec dispose du Régime public d’assurance médicaments (RGAM), géré aussi par la RAMQ.
Règle générale : tout résident du Québec doit être couvert pour les médicaments, soit par :
- Un régime privé (employeur, syndicat, association professionnelle, conjoint couvert par un employeur, etc.).
- Le RGAM (régime public).
L’inscription est obligatoire. À l’arrivée :
- Si votre employeur québécois propose une assurance médicaments incluse dans les avantages sociaux : vous êtes obligé de souscrire à ce régime privé, et exemptez-vous du RGAM en cochant la case correspondante sur votre déclaration fiscale annuelle.
- Si vous n’avez pas de couverture privée, vous devez vous inscrire au RGAM via le formulaire RAMQ.
Coût du RGAM 2026 :
- Prime annuelle modulée selon le revenu, prélevée via la déclaration fiscale provinciale TP-1.
- Maximum environ 731 $ par adulte couvert pour les revenus moyens.
- Franchise mensuelle d’environ 22 $, plus contribution de 32,5 % sur le prix du médicament jusqu’à un plafond mensuel d’environ 100 $.
- Gratuit pour les enfants de moins de 18 ans, les bénéficiaires du programme d’aide sociale, et au-delà de 18 ans pour les étudiants.
Pour les Français, conserver une copie de la liste des médicaments en cours traduite ou avec les noms scientifiques (DCI) pour faciliter la première consultation et la délivrance d’ordonnances équivalentes au Québec.
Trouver un médecin de famille : la difficulté universelle
L’accès à un médecin de famille reste la principale difficulté du système québécois, comme dans tout le Canada. Au Québec, environ 600 000 personnes sont sur liste d’attente pour un médecin de famille (chiffres 2025-2026). À Montréal, certains quartiers connaissent des délais de plusieurs mois à plusieurs années.
Démarches :
- GAMF (Guichet d’accès à un médecin de famille) — inscription en ligne sur https://www4.prod.ramq.gouv.qc.ca/GAMF. Outil officiel de jumelage.
- Bonjour-Santé (https://bonjour-sante.ca) — plateforme privée payante (5-10 $) pour réserver une consultation sans rendez-vous dans une clinique avec disponibilité immédiate.
- CLSC (Centre local de services communautaires) — premier contact gratuit pour soins de proximité, infirmières et travailleurs sociaux. Indispensable pour les démarches d’établissement (suivi périnatal notamment).
- 811 Info-Santé — service téléphonique 24/7, infirmières en français.
Conseils pratiques pour bien démarrer
Faire tamponner le formulaire SE 401-Q-102 par la CPAM française avant le départ. C’est l’erreur la plus fréquente, qui retarde l’accès RAMQ de plusieurs semaines.
Maintenir une assurance santé internationale courte (2-4 semaines) en chevauchement. Le temps que la RAMQ soit effective, une mini-couverture en transition évite tout risque. Coût modeste : 30-50 €.
Conserver une copie numérique du carnet de vaccination et de l’historique médical. À transmettre au premier médecin québécois rencontré.
S’inscrire au RGAM rapidement si pas d’assurance médicaments employeur : l’inscription RGAM est obligatoire et passible d’amende fiscale (via la TP-1).
Inscrire les enfants au GAMF dès l’arrivée : les délais de jumelage avec un médecin de famille sont longs, autant démarrer tôt.
Maintenir la couverture française pendant la transition : la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) peut continuer de vous assurer en complément côté France pour les retours temporaires, particulièrement utile si vous gardez une activité française résiduelle ou des proches à charge en France.
Conclusion pratique
Le PUSSC France-Québec est probablement le premier avantage objectif et chiffrable dont bénéficie un Français qui s’installe à Montréal plutôt qu’à Toronto, Vancouver ou ailleurs au Canada. Bien préparé (formulaire SE 401-Q-102 tamponné avant le départ + 3 preuves de résidence québécoise à l’arrivée), l’accès à la RAMQ est effectif en quelques semaines, sans délai de carence et sans coût d’assurance santé temporaire. À cet avantage s’ajoute le RGAM pour les médicaments — couverture obligatoire avec coût modulé selon le revenu — et un réseau hospitalier francophone de classe mondiale (CHUM, Ste-Justine, Sacré-Cœur). Pour le nouveau Français à Montréal, la santé est probablement le pan administratif le plus fluide de l’installation, à condition d’avoir activé le bon dispositif dès l’origine.